1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de SÜD-Metall Beschläge Schweiz GmbH (ci-après dénommée « SÜD-METALL ») s’appliquent à l’ensemble des services et produits (ci-après dénommés « produits ») de SÜD-METALL. Le terme client désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec SÜD-METALL. Les livraisons se limitent au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein et s’adressent exclusivement aux clients du secteur B2B.
Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que SÜD-METALL n’ait expressément accepté leur validité par écrit. La version actuelle et contraignante des CGV est publiée sur le site www.suedmetall.ch. Une version écrite peut être obtenue auprès de SÜD-METALL.
Toute transmission de commande implique la reconnaissance par l’acheteur de tous les points des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le client.
2. Informations sur les produits et les services
Les informations sur les produits et les services sont présentées par SÜD-METALL de la manière la plus claire et la plus conviviale possible pour les clients. Dans la mesure où il s’agit d’indications du fabricant (par ex. garantie du fabricant), ce sont toujours les indications du fabricant lui-même qui font foi. SÜD-METALL s’efforce toujours de mettre à disposition les indications des fabricants de manière correcte, actuelle et claire, mais ne peut pas en donner la garantie.
Les dimensions, illustrations et indications sont sans garantie. Sous réserve de modifications des modèles.
3. Prix
Les prix indiqués dans nos catalogues sont des prix indicatifs en francs suisses (ci-après « CHF »), sans engagement pour le consommateur final. Lors de la conclusion d’une commande, sont appliqués des prix journaliers dépendant de la quantité ou les prix actuels selon la boutique en ligne. Le taux de TVA actuellement en vigueur n’est pas pris en compte dans les prix et est facturé ouvertement. Une taxe de recyclage anticipée est prélevée sur la plupart des articles contenant des composants électriques ou électroniques ainsi que sur les articles chimique-techniques. Cette taxe est indiquée séparément et ouvertement en fonction de l’indice actuel.
Équipement électrique
Les frais pour la modification de l’équipement électrique pour l’adapter aux prescriptions internes de l’acheteur ou aux prescriptions d’institutions cantonales ou locales sont à la charge de l’acheteur.
Frais d’approvisionnement
Les frais d’approvisionnement, y compris les éventuels frais d’importation, sont facturés pour les fabrications spéciales et les marchandises que nous n’avons pas en stock.
Demandes de prix
Nous vous soumettons volontiers une offre appropriée par téléphone ou par écrit pour les grandes quantités, les fabrications spéciales et les marchandises que nous ne tenons pas en stock. Les prix indiqués dans l’offre ne sont fermes qu’en cas de commande immédiate et d’achat des quantités indiquées.
4. Disponibilité
SÜD-METALL attache une grande importance à la mise à jour soigneuse des indications de disponibilité et à leur présentation les plus correcte possible. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de goulots d’étranglement dans la production ou dans la livraison, de l’interruption ou de la détérioration des chaînes d’approvisionnement ainsi que des cas de force majeure (tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, etc.). Toutes les indications relatives aux délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La livraison peut en outre être rendue totalement impossible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. SÜD-METALL se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’indisponibilité de la marchandise commandée après confirmation de la commande ou conclusion du contrat. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé de l’impossibilité de livrer la marchandise commandée. Toute prestation déjà fournie par le client à ce moment-là lui sera remboursée dans un délai maximum de 20 jours. Le remboursement ne porte pas d’intérêts.
5. Conclusion du contrat
Les produits, services et prix publiés dans la boutique en ligne sous www.suedmetall.ch ainsi que ceux proposés d’une autre manière (par ex. catalogue) sont considérés comme une offre sans engagement. Les prix offerts par téléphone ne sont valables qu’en cas d’acceptation immédiate, les offres écrites de SÜD-METALL restent valables 30 jours, sauf accord écrit contraire.
SÜD-METALL confirme la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation de réception de la commande ne constitue toutefois pas encore une acceptation de l’offre par SÜD-METALL.
La conclusion du contrat n’a lieu que par l’envoi d’une confirmation de commande, d’une confirmation d’envoi ou par la livraison des produits.
6. Compte client
Les commandes en ligne supposent l’enregistrement du client sur www.suedmetall.ch et l’existence d’un compte client.
Le client est tenu de fournir des informations véridiques et de garder les données d’accès confidentielles et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Le client confirme en outre que toutes les personnes qui font des déclarations pour le client via le compte client sont effectivement autorisées à engager valablement le client.
Le fournisseur se réserve le droit de bloquer le compte du client à tout moment et sans indication de motifs, dans la mesure où le client a obtenu l’accès en fournissant de fausses données, où le client viole les conditions contractuelles, ou si le blocage est nécessaire pour préserver la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure informatique du fournisseur.
Le client est tenu de contacter et d’informer immédiatement SÜD-METALL s’il a des raisons de penser que son compte client est ou a été utilisé abusivement par des tiers non autorisés. Le client est en principe responsable à l’égard de SÜD-METALL de toutes les actions entreprises en utilisant son compte client. La responsabilité n’est pas engagée si le client prouve qu’il a immédiatement informé le fournisseur et qu’il n’a pas manqué à son devoir de diligence dans l’utilisation du compte client.
7. Conditions de paiement
Le client s’engage à payer avec les moyens de paiement mis à sa disposition. Les conditions de paiement sont de 30 jours nets. SÜD-METALL se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement sans avoir à se justifier.
Les produits livrés au client restent la propriété de SÜD-METALL jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client accorde à SÜD-METALL le droit de faire inscrire une réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.
8. Retard de paiement
En cas de manquement du client à tout ou partie de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues par le client à SÜD-METALL, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles et SÜD-METALL pourra les réclamer immédiatement et suspendre toute autre livraison à son profit. En cas de commande avec paiement anticipé, SÜD-METALL peut résilier automatiquement et sans préavis tous les contrats concernés, au plus tôt huit jours calendaires après que SÜD-METALL a envoyé au client une demande de paiement restée infructueuse.
SÜD-METALL peut facturer des frais de gestion de 10,00 CHF à partir du troisième rappel.
SÜD-METALL se réserve le droit de céder la créance à une agence de recouvrement.
Après l’expiration du délai de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir des intérêts de retard.
9. Annulation et résiliation du contrat
Conformément à l’article 5 des CGV, les commandes sont contraignantes et le client est tenu d’accepter la prestation. Des modifications ultérieures à la demande du client sont possibles à titre exceptionnel et à la libre appréciation de SÜD-METALL. La possibilité d’annulation dépend du produit et du moment de l’annulation. Selon le cas, la commande peut être annulée gratuitement, contre une indemnité ou pas du tout.
Si le client ne prend pas livraison des produits dans un délai de deux semaines malgré son obligation d’achat, SÜD-METALL peut résilier le contrat (annulation) et facturer des frais de traitement de 10%. En cas de retard de livraison de part de SÜD-METALL conformément à l’article 4 des CGV, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 30 jours calendaires après la date de livraison convenue. En cas d’annulation pour cause de non-livraison, SÜD-METALL rembourse au client les montants déjà payés à l’avance dans un délai maximum de 20 jours après l’annulation. Le remboursement ne porte pas d’intérêts.
10. Frais de port
Chez Südmetall, nous ne calculons les frais de transport qu’au moment de l’expédition, car nous voulons éviter à nos clients des frais de transport forfaitaires inutiles. Nous vous remercions donc de votre compréhension si nous ne pouvons pas encore vous indiquer les frais de transport lors du processus de commande et sur la confirmation de commande. Vous recevrez les frais exacts avec la facture.
Les listes de prix en vigueur s’appliquent à toutes les livraisons et prestations. Les prix s’entendent nets, départ usine ou entrepôt, hors frais d’emballage selon dépenses, mais au minimum 9.50 CHF par colis/envoi, hors TVA.
Tous les poids et dimensions divergents font l’objet d’une demande individuelle et sont facturés en fonction du travail et des coûts réels.
11. Obligation de vérification du client
Le client est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité des produits livrés ou enlevés. Les vices immédiatement reconnaissables (défauts apparents) doivent être signalés immédiatement après réception de la livraison, les vices cachés dans les 5 jours calendaires suivant leur constatation. Le non-respect de cette disposition entraîne la perte de tous les droits de garantie. Le client doit conserver le produit dans l’état où il a été livré et ne doit pas le mettre en service.
Lors de la livraison par un partenaire de service, le client confirme par sa signature sur le bon de livraison qu’il n’y a pas de défauts apparents sur le produit. Dans le cas contraire, il doit indiquer le défaut sur le bon de livraison. Le non-respect de cette disposition entraîne la perte de tous les droits de garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux vices cachés.
12. Échanges et retours
Il n’existe pas de droit général à l’échange ou au retour.
13. Retours de marchandises
Les retours de produits se font aux frais et aux risques du client. Ils ne sont acceptés qu’après accord préalable de SÜD-METALL. Les règles énoncées à l’article 9, alinéa 1, concernant l’annulation de commandes s’appliquent dans le même sens.
Les fabrications sur mesure, les articles ne faisant pas partie de l’assortiment en stock et les solutions spécifiques aux clients ne peuvent pas être retournés. Les produits, avec tous leurs accessoires, doivent être emballés de manière appropriée dans leur emballage d’origine.
Le retour d’un produit défectueux doit être accompagné d’une description détaillée du défaut et d’une copie de la facture d’achat. Il est également possible de demander notre « formulaire de retour » et de le joindre à la marchandise. Pour les produits qui ne présentent aucun défaut constatable ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie du fabricant, SÜD-METALL peut facturer au client les frais de contrôle ainsi que le renvoi ou l’élimination.
Lors de la remise à SÜD-METALL d’un support de données ou d’un produit contenant une mémoire de données, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. SÜD-METALL n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles pertes de données.
Les retours qui ne peuvent être attribués à aucun client sont conservés pendant 12 mois avant d’être éliminés.
SÜD-METALL se réserve le droit de réduire la note de crédit à cause des les frais de réparation ou de remise en état.
14. Garantie
Il s’applique toujours le délai de garantie de deux ans à compter de la date de livraison, dans laquelle SÜD-METALL a le choix de fournir la garantie sous forme de réparation, de remplacement, de modification ou de réduction.
La garantie n’est fournie que dans la mesure où il n’existe pas de motifs d’exclusion tels que l’usure normale, les dommages dus à des erreurs de manipulation, des interventions et des manipulations ainsi que des circonstances extérieures telles que les dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, aux chutes et aux chocs, etc.
Pour les pièces d’usure, les batteries et les accumulateurs, SÜD-METALL supprime entièrement la garantie dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
Dans la mesure où la garantie du fabricant va au-delà de la garantie de SÜD-METALL, SÜD-METALL accorde à son client la possibilité de faire valoir les droits correspondants auprès du fabricant, dans la mesure où le fabricant ne l’accorde pas déjà directement au client. SÜD-METALL peut, à son entière discrétion, mettre à la disposition du client un appareil de remplacement pendant l’examen de la demande de garantie. Cela se fait à la condition (suspensive) qu’il y ait effectivement un cas de garantie. Ainsi, le client n’acquiert la propriété du produit de remplacement qu’au moment de l’accord de garantie et de l’autorisation de remplacement de la part de SÜD-METALL. En cas de refus de la garantie, le client peut acquérir l’appareil de remplacement au prix du moment où il lui a été remis ou il est tenu de renvoyer l’appareil de remplacement conformément à l’article 12.
15. Réparation après expiration de la période de garantie
SÜD-METALL peut facturer des frais pour les réparations effectuées après l’expiration de la période de garantie. Il en va de même si aucun cas de garantie n’est survenu pendant la période de garantie et que le client insiste néanmoins pour une réparation.
16. Responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de SÜD-METALL et de ses personnes auxiliaires sont entièrement exclues, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité est exclue pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une performance mauvaise ou d’une défaillance du produit. Cette exclusion de responsabilité s’applique également à tous les types de dommages directs et indirects (c’est-à-dire aussi bien aux personnes qu’aux biens et aux dommages purement financiers) causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation incorrects ou non professionnels du produit par le client. L’entreprise chargée de l’exécution est responsable des défauts, des retards de prestation et des dommages survenant lors de l’exécution des services du partenaire de service (p. ex. installations sur place).
17. Déclaration de confidentialité
L’acceptation des conditions générales implique automatiquement l’acceptation de notre déclaration de protection des données.
18. Droit de propriété et droit d’auteur
Toute utilisation de représentations visuelles ou textuelles est interdite sans notre autorisation écrite.
19. Juridiction compétente et droit applicable
Sous réserve des dispositions légales impératives, le for juridique est le siège de SÜD-METALL. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base de ces conditions générales de vente sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois renvoyant au droit étranger du droit international privé suisse (LDIP) ou aux traités internationaux.
Lucerne, le 01 janvier 2022